Prise de position sur la révision de la LPSan FKG-CSS
Prise de position de la Conférence spécialisée « Santé » des Hautes écoles spécialisées suisse, ainsi que des associations professionnelles de physiothérapeutes, de sage-femmes, de diététiciens et d’ergothérapeutes.
La conférence et les associations susmentionnées vous remercient d’avoir eu la possibilité de prendre position sur cet objet.
La réglementation légale du niveau master en soins infirmiers (MSc Nursing) dans la LPSan dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers est saluée et soutenue par les différentes associations des professions de santé. Mais les diplômes de master des autres professions de la santé contribuent tout autant à combler les lacunes en matière de soins dans le paysage suisse de la santé.
Le niveau master en tant que qualification élargie dans les autres professions de la santé selon la LPSan (notamment physiothérapie, sage-femme, nutrition et diététique et ergothérapie) doit donc également être inscrit dans la loi. Les hautes écoles spécialisées disposent depuis des années de filières d’études master accréditées et établies pour ces professions.
L’inscription du niveau master dans la loi améliore la transparence et la compréhension des différents niveaux de formation et des profils de compétences des diplômés qui en découlent. La LPSan a pour objectif de « promouvoir la qualité dans les professions de la santé […] dans l’intérêt de la santé publique ». A cet effet, elle fixe des exigences uniformes pour toute la Suisse en matière de formation et d’exercice de la profession.
Étant donné que la qualification élargie par le MSc en physiothérapie, sage-femme, nutrition et diététique ainsi qu’ergothérapie en fait partie au même titre que le MSc en soins infirmiers, nous plaidons pour que la LPSan soit complétée par les MSc des professions de santé mentionnées. Ceci n’est pas une condition d’autorisation d’exercer selon l’art. 12 §2 de la LPSan, mais dans l’art.2 §2 et un article de loi supplémentaire qui règle spécifiquement les compétences de la qualification élargie au niveau master.
Merci de vous engager dans le processus de consultation 2024 pour toutes les professions de santé réglementées par la LPSan et de demander l’inscription dans la loi des filières d’études de master établies.